Amendement n° COM-448 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 8 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement supprime l’habilitation permettant au Gouvernement de pérenniser, par voie d’ordonnance, l’autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement. L’autorisation unique est pour l’heure un dispositif expérimental, dont le I du présent article étend d’ailleurs le champ aux projets présentant « un intérêt majeur pour l’activité économique ». Il apparaît prématuré et inutile d’habiliter le Gouvernement à pérenniser le dispositif alors même que le bilan de l’expérimentation, obligatoire en application de la Constitution, ne sera présenté au Parlement que dans le courant de l’année 2017. L’habilitation ne peut donc être donnée en l’absence de fondement objectif.
Dans la mesure où l’habilitation est supprimée, l’alinéa 11, qui prévoyait l’association du Conseil national de la transition écologique à l’élaboration de l’ordonnance, devient sans objet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.