Amendement n° COM-447 Sénat

1° A l'alinéa 1, remplacer le mot :

télécommunications

par le mot :

communications 

2° Aux alinéas 3, 7 et 9, remplacer les mots :

au directeur général  de l'autorité tout ou partie des pouvoirs

par les mots :

à son président tout ou partie de ses pouvoirs

3° A l'alinéa 10, remplacer les mots :

du directeur général

par les mots :

de son président

4° Compléter les alinéas 3, 7 et 9 par une phrase ainsi rédigée :

« Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l’autorité. »

Cet amendement a pour objet de clarifier les compétences d’attribution de ressources en numérotation et d’autorisations d’utilisation de fréquences qui ne posent pas de problème de rareté ou de concurrence, en prévoyant une délégation de pouvoir du collège de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) au président, puis une délégation de signature du président au directeur général ou, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l’autorité.

Ces décisions représentent en effet un volume non négligeable avec, chaque année, plus de 1 000 décisions d’autorisation d’utilisation de fréquences « au fil de l’eau », et près de 300 décisions individuelles en matière de numérotation. Ainsi, la possibilité de délégation de signature du président de l’Autorité permettrait tant d’accélérer les délais de traitement des demandes des entreprises du secteur que d’optimiser le fonctionnement des services au sein de l’autorité.