Amendement n° COM-443 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 3 à 5
Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé:
II. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en cohérence la structure et le contenu du code des transports et du code de la voirie routière avec les missions confiées à l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le présent chapitre.
Objet
Cet amendement rédactionnel supprime l'alinéa 4 relatif à la dénomination de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, superflu, et regroupe en conséquence les dispositions des alinéas 3 et 5 au sein d'un même alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.