Amendement n° COM-440 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 25 bis A, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
Au V de l’article 123 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, l’année « 2015 » est remplacée par l’année « 2016 ».
Objet
Cet amendement a pour objet de différer d'un an l'application du nouveau dispositif de regroupement comptable prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014, applicable aux 550 entités impliquées dans la collecte ou la gestion de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).
Pour sa mise en oeuvre concrète, ce réaménagement comptable impose, en effet, de préciser son cadre règlementaire spécifique en faisant appel à l’Autorité des Normes Comptables, ce qui allonge le délai initialement prévu par la loi ALUR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.