Amendement n° COM-436 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
1° Alinéa 3
Cet alinéa est ainsi rédigé : "a) La première phrase est complétée par les mots : "et si la construction est située dans l'une des zones suivantes :" ;"
2° Alinéas 4 et 5
Ces alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : "b) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée."
3° Après l'alinéa 21
Il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "L'action en démolition doit être engagée au plus tard dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative".
Objet
La commission spéciale de l’Assemblée nationale a complètement réécrit l’article 29, relatif à l'action en démolition, en en réduisant fortement la portée par rapport au texte initial du Gouvernement. Avec cette nouvelle rédaction, le problème du "gel" des projets de construction en raison du risque d’action en démolition demeure entier. Le présent amendement propose donc d'en revenir au texte initial tout en conservant la clarification apportée par l'Assemblée nationale concernant les zones les plus sensibles du point de vue patrimonial, environnemental ou des risques, zones dans lesquelles l’action en démolition continuerait à s’appliquer comme aujourd’hui.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.