Amendement n° COM-434 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
A la fin de la troisième phrase de cet alinéa, les mots : "logements réalisés" sont remplacés par les mots : "logements de l'opération".
Objet
Conditionner le niveau de la majoration de constructibilité au respect d’un taux basé sur les logements réalisés (et non d'un taux calculé à partir du nombre de logements prévus dans l'opération) est d’une application complexe, car cela nécessite un contrôle a posteriori, et non a priori, comme c'est normalement le cas pour les autorisations d’urbanisme. Par ailleurs, cela créerait une différence de rédaction avec l’article L.127-1, dont l'article L.127-2 est censé être le miroir, avec le risque que cela entraîne des problèmes d’application et d’interprétation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.