Amendement n° COM-430 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
II. Alinéa 46
Supprimer cet alinéa
III. Alinéa 47, seconde phrase
Remplacer les mots :
sur la base d'
Par les mots :
par une
IV. Alinéas 49 à 51
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement rédactionnel, qui supprime notamment des dispositions redondantes avec les dispositions générales relatives au fonctionnement de l'ARAFER, définies au chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, et modifiées à l'article 1er du présent projet de loi pour tenir compte son rôle de régulation et de contrôle dans les secteurs autoroutier et du transport par autocar.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.