Amendement n° COM-425 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Adopté Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Article 5 Déposé le 13/03/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8

Après le mot :

générale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des conventions de délégation.

Objet

Il n'apparaît pas nécessaire de préciser dans la loi le contenu du rapport de l'ARAFER sur l'économie générale des concessions. En outre, le terme de "convention de délégation", employé aux articles L. 122-4 et L. 122-8 est substitué au terme de "concessions".

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.