Amendement n° COM-413 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression d'une mention superflue au regard des articles L. 221-4 et L. 221-6 insérés dans le code de la route, qui instaurent déjà des règles d'indépendance et d'impartialité définies par voie réglementaire. Il reviendra au décret de préciser que les activités d'organisateur ou d'examinateur d'épreuves sont incompatibles avec les activités d'enseignement ou d'exploitation d'une auto-école.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.