Amendement n° COM-410 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la création du comité d'apprentissage de la route.
Deux structures permettent déjà, chacune avec leurs spécificités, d'associer les parties prenantes à l'élaboration des textes relatifs au permis de conduire : le conseil national de la sécurité routière (CNSR), créé par le décret n° 2001-784 du 28 août 2001, qui est associé à l'élaboration et à l'évaluation de la politique des pouvoirs publics en matière de sécurité routière, et le conseil supérieur de l’éducation routière (CSER), créé par le décret n° 2009-1182 du 5 octobre 2009, qui peut être saisi de toute question relative à l'éducation routière, notamment l'apprentissage de la conduite, le permis de conduire et l'organisation des professions. Dans ce cadre, il n'est pas souhaitable de créer une nouvelle instance, qui complexifierait le paysage administratif.
En outre, la création d'une telle instance relève du domaine réglementaire et non législatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.