Amendement n° COM-400 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 15, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'autorité administrative a accès aux locaux où sont organisées les épreuves.
Objet
Cet amendement précise que l'autorité administrative chargée de contrôler l'application du cahier des charges relatif à l'organisation des épreuves du permis de conduire a accès aux locaux où sont organisées les épreuves. Cette rédaction, déjà retenue par la commission spéciale à l'Assemblée nationale, a été remplacée en séance par la formulation initiale du projet de loi, qui apparaît moins contraignante ("l'organisateur agréé souscrit l'engagement de donner à l'autorité administrative l'accès au local où sont organisées les épreuves").
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.