Amendement n° COM-396 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 22, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L'instauration d'une autorité de régulation ne doit pas conduire à dessaisir les administrations publiques compétentes de l'ensemble de leurs prérogatives. Il ne revient pas à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d'examiner l'impact du développement des services de transport par autocar sur l'environnement, ce que pourrait aussi faire l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie par exemple. Il en est de même de l'impact sur l'égalité des territoires. En outre, il peut apparaître exagéré d'exiger un tel examen à un rythme annuel, alors que la libéralisation des transports par autocar a vocation à être pérenne. Il serait préférable de dresser un bilan de ce dispositif deux ans, puis cinq ou dix ans après son entrée en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.