Amendement n° COM-395 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéas 4, 5, 18, 19, 20 et 21
Remplacer la référence :
L. 221-3
par la référence :
L. 221-3-0-1
II. Alinéa 5
Après le mot :
agréées
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
par elle à cette fin :
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination résultant de l'adoption sans modification, par le Sénat, de la proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire, le 10 mars 2015.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.