Amendement n° COM-394 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 27
Après le mot :
obligations
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de communication de documents et d'informations prévues à l'article L. 2135-2 ou à l'obligation de donner accès à leur comptabilité prévue au même article
II. Alinéa 28
Après le mot :
obligations
Insérer les mots:
de communication d'informations
III. Alinéa 29
Après le mot:
obligations
Insérer les mots :
de communication d'informations
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.