Amendement n° COM-386 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
décret en Conseil d’Etat
par les mots :
voie réglementaire
Objet
Cet amendement vise à supprimer le recours à un décret en Conseil d’Etat pour déterminer les modalités de mise en œuvre de la prise en compte des personnes accueillies en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) dans l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). Un tel renvoi n’est en effet pas justifié et viendrait alourdir la procédure, alors qu’en l’état actuel du droit l’article L. 5212-6, sur la prise en compte des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des structures d’insertion, ne fait référence qu’à la « voie réglementaire ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.