Amendement n° COM-384 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 2 et 4
Remplacer les deux occurrences du mot :
vingt-quatrième
Par le mot :
trente-sixième
Objet
Cet amendement vise à rétablir à trente-six mois, comme dans le projet de loi initial, la durée de la période de transition accordée aux commerces situés dans les zones touristiques et les zones commerciales instituées par ce texte afin de se mettre en conformité avec les nouvelles obligations sociales qu’il impose.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.