Amendement n° COM-383 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l’article 81 ter, ajouté en séance publique à l’Assemblée nationale et qui institue une concertation locale annuelle sur le travail dominical.
Il s’agit d’une mesure qui ne relève pas du domaine de la loi et dont la pertinence ne semble pas généralisable sur l’ensemble du territoire. Rien n’empêche le préfet de région, si des problématiques territoriales particulières le rendent nécessaire, de réunir ponctuellement tous les acteurs intéressés pour débattre de cette question. Il n’est en revanche absolument pas indispensable de généraliser cette procédure à l’ensemble du territoire, alors qu’elle s’apparente à un verrou supplémentaire à l’ouverture dominicale des commerces.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.