Amendement n° COM-382 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
accord collectif
insérer les mots :
de branche, d’entreprise, d’établissement ou territorial
Objet
Amendement de précision rédactionnelle sur la nature des accords collectifs permettant l'ouverture des commerces en soirée dans les zones touristiques internationales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.