Amendement n° COM-381 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 80 bis A, qui impose aux grandes surfaces alimentaires de majorer de 30 % la rémunération des salariés privés du repos dominical.

Inséré en séance publique à l’Assemblée nationale, il se fixe comme objectif de protéger le petit commerce alimentaire face à une concurrence perçue comme nécessairement déloyale de la part des grandes surfaces. Comme tous les commerces alimentaires, elles peuvent aujourd’hui ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures, en offrant à leurs salariés un repos compensateur d’une journée tous les quinze jours.

Ce n’est pas une telle mesure qui permettrait de protéger efficacement ces commerçants, alors que le rapport Bailly mettait en garde contre les effets potentiels d’une modification de la législation sur les compensations offertes le dimanche dans le secteur, qui pourrait mettre un terme au processus de création d’emplois qui y est à l’œuvre.