Amendement n° COM-376 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 9
Supprimer cet alinéa
II. Alinéa 10
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
Objet
Cet amendement supprime la disposition ajoutée par l’Assemblée nationale selon laquelle les grandes surfaces alimentaires devraient, si elles étaient ouvertes trois jours fériés dans l’année, déduire ces ouvertures des « dimanches du maire ».
Outre qu’à l’exception du 1er mai les jours fériés figurant dans le code du travail ne sont pas obligatoirement chômés, il s’agit d’une mesure discriminatoire dont il est difficile de percevoir la logique. Dans une commune où un maire n’accorderait que deux ou trois dimanches d’ouverture, la grande surface alimentaire ne pourrait pas ouvrir. Ce serait particulièrement préjudiciable au public, notamment durant la période des fêtes de fin d’année, ainsi qu’à leurs salariés. Il est également troublant de constater que cette mesure ne vise que le commerce de détail alimentaire, sans songer à offrir la même protection au petit commerce dans d’autres branches tout autant confrontées à la concurrence des grandes surfaces, comme l’équipement de la personne ou l’électronique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.