Amendement n° COM-375 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1
par les mots :
à l’article L. 3132-24
Objet
Cet amendement de coordination juridique vise à corriger une incohérence du texte de l’Assemblée nationale, qui à la suite des modifications apportées en commission spéciale ne permet plus aux commerces alimentaires situés dans des gares se trouvant dans les zones touristiques et les zones commerciales d’ouvrir le dimanche après 13 heures.
Afin de tenir compte du cas de certaines gares de première importance, comme celle de Bordeaux Saint-Jean qui est située en zone touristique, il est proposé de clarifier la rédaction de l’article, sans pour autant permettre à l’intégralité des gares situées dans ces zones d’accueillir des commerces alimentaires ouverts après 13 heures le dimanche. Seuls les commerces alimentaires situés dans les gares dont la liste aura été fixée par un arrêté ministériel pourront ouvrir le dimanche après-midi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.