Amendement n° COM-374 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Adopté Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Article 97 Déposé le 12/03/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Remplacer les alinéas 11 à 13 par un alinéa ainsi rédigé:

« L’autorité administrative applique les dispositions des trois derniers alinéas de l’article L. 1264-3. »

Objet

Coordination juridique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.