Amendement n° COM-370 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Le II n’est pas applicable aux établissements de vente au détail mentionnés à l’article L. 3132-25 employant moins de onze salariés.
Objet
Conformément à l’une des recommandations du rapport Bailly, cet amendement propose d’exonérer les commerces de moins de onze salariés situés dans les zones touristiques de l’obligation d’être couverts par un accord collectif et d’offrir des contreparties aux salariés pour ouvrir le dimanche.
En l’état actuel du droit, ces commerces sont libres d’ouvrir 52 dimanches par an sans qu’aucune obligation sociale ne pèse sur eux. Les petits commerçants indépendants, qui assurent l’essentiel de l’animation des centres-villes des communes touristiques, pourraient connaître d’importantes difficultés si l’ouverture dominicale était conditionnée à la fixation de contreparties. Dépourvus d’institutions représentatives du personnel, ils ne pourraient conclure d’accord d’entreprise.
Il est donc souhaitable de préserver leurs pratiques de travail dominical actuelles. Par ailleurs, certains sont, dans les faits, couverts par un accord de branche ou un accord territorial, comme à Saint-Malo, qui prévoit des contreparties pour les salariés et auquel il sera impossible de se soustraire, demain comme aujourd'hui.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.