Amendement n° COM-390 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L 1234-1 du code du travail, il est ajouté un 4° après le 3°, ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de moins de vingt-et-un salariés, le délai indiqué au 2 ° de un mois devient un délai de 15 jours , et le délai indiqué au 3° de deux mois devient un délai de un mois ».
Objet
Alors que les PME sont le principal lieu de création d’emplois en France, il est urgent de combattre la peur d’embaucher des entrepreneurs.
Pour ne plus avoir peur d’embaucher, et adapter son effectif à la situation économique de l’entreprise, le chef d’entreprise doit pouvoir disposer de préavis de licenciement en accord avec la taille de son entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.