Amendement n° COM-506 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Remplacer les mots" les articles 2 et 4" par les mots "l'article 4" et le mot "entrent" par le mot "entre".
Objet
amendement de coordination avec l'amendement supprimant les alinéas 2 et 3 de l'article 14.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.