Amendement n° COM-505 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3 modifiant l'article 2 de la loi du 25 Ventôse An XI.
Objet
Cette disposition qui établit un âge de départ en retraite pour les notaires (ils sont juqu'à présent "institués à vie", loi du 25 Ventôse An XI - article 2) contrevient aux principes régissant l'exercice des professions libérales et porte atteinte aux principes constitutionnels de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété. Le présent amendement vise à la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.