Amendement n° COM-357 Sénat

Alinéa 21

L’alinéa 21 de cet article est modifié comme suit :

-          après les mots « à accéder à » sont insérés les mots « l’ensemble des services de communication électronique accessible au public qui fournit une connectivité à l'internet, et, partant, une connectivité entre la quasi-totalité des points terminaux connectés à l'internet, quels que soient la technologie de réseau ou les équipements terminaux utilisés; » ; 

-          les mots « l’information et » sont remplacés par les mots « à en diffuser l’information » ;

-          les mots « ainsi qu’ » sont remplacés par le mot « et » ;

-          après les mots « et services de leur choix », sont insérés les mots « sans discrimination qualitative et quantitative ».

Cet amendement vise à renforcer les dispositions visant à clarifier le rôle et les objectifs assignés au régulateur et au gouvernement, notamment concernant les aspects relatifs aux utilisateurs – consommateurs en matière de communications électroniques.

La modification de l’alinéa 21 vise à rendre effectives les obligations en matière d’accès des utilisateurs aux services de l’internet sans discrimination, en ligne avec les évolutions communautaires.