Amendement n° COM-350 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
A l'article 85 alinéa 2, après les termes:
"1° Renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives du système d'inspection du travail, étendre et coordonner les différents modes de sanction et, en matière de santé et de sécurité du travail, réviser l'échelle des peines"
ajouter:
"en veillant notamment au respect de la procédure contradictoire"
Objet
Lors des projets relatifs aux pouvoirs des inspecteurs du travail, il avait été relevé un manque de respect de la procédure contradictoire. Une particulière attention se doit d'être respectée en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.