Amendement n° COM-348 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 83 alinéa 29, est ajouté un alinéa ainsi libellé:
"Lesdites autorisations d'absence sont assimilées à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail".
Objet
Le but de cet amendement est de prévoir les conséquences de ces autorisations d'absence sur le contrat de travail. Sur ce point, a été repris le texte relatif au congé de formation économique et sociale et de formation syndicale (Code du travail art. L. 3142-12).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.