Amendement n° COM-344 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
A l'artcile 96 alinéa 4, après les termes:
"Art. L. 1263-4. - A défaut de régularisation par l'employeur de la situation constatée dans le délai mentionné à l'article L. 1263-3, l'autorité administrative compétente peut, dès lors qu'elle a connaissance d'un rapport d'un agent de contrôle de l'inspection du travail constatant le manquement et eu égard à la répitition ou à la gravité des faits constatés, redonner par décision motivée la suspension par l'employeur de la réalisation de la prestation de services concernée pour une durée ne pouvant excéder un mois."
sont ajoutés les mots suivants:
"et après respect de la procédure contradictoire,"
Objet
Ce texte ne prévoit pas le respect de la procédure contradictoire. Il convient de le rappeler.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.