Amendement n° COM-343 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
A l'article 100 linéa 3, après les termes:
""Art. L. 1233-4-1. - Lorsque l'entreprise ou le groupe dont l'entreprise fait partie comporte des établissements en-dehors du territoire national, le salarié dont le licenciement est envisagé peut"
sont ajoutés les mots suivants:
", après avoir été dûment informé de cette possibilité,"
Objet
Il ne sert à rien de donner un droit au salarié s'il n'est pas informé de ce même droit.
Cet amendement ajoute donc une précision en ce sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.