Amendement n° COM-341 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
A l'article 97 alinéa 9, après les termes:
"L'amende administrative est prononcée par l'autorité administrative compétente, après consultation du manquement par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5" sont ajoutés les mots suivants:
"et après respect de la procédure contraditoire"
Objet
Ce texte ne prévoit pas le respect de la procédure contradictoire. Il convient de le rappeler.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.