Amendement n° COM-339 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
A l'article 105 bis alinéa 26, les termes "d'un mois renouvelable une fois" sont supprimés et remplacés par: "d'un mois éventuellement renouvelable une fois par accord entre les parties".
Objet
L'amendement rend le texte plus lisible. Le renouvellement est facultatif et par accord entre les parties.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.