Amendement n° COM-338 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 76 alinéa 8, est ajouté un alinéa ainsi libellé:
"Un entretien annuel individuel est organisé, avec chaque salarié concerné. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur les contreparties accordées".
Objet
Le but est ici de faire le point avec le salarié sur ses nouvelles charges.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.