Amendement n° COM-336 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 40 quater est ajouté un article 40 quinquies ainsi libellé:
" le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois de la promulgation de la présente loi un rapport proposant des solutions visant à simplifier la réglementation applicable aux différents systèmes d'épargne salariale, à harmoniser la réglementation applicable et rendre plus simple la législation sociale et fiscale en la matière"
Objet
Les systèmes d'épargne salariale (intéressement, participation, PEE) sont devenus trop compliqués. Il convent d'unifier et de simplifier les dispositifs applicables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.