Amendement n° COM-332 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
a l'article 11 quater B alinéa 4, les termes "par les organismes de sécurité sociale" sont supprimés et remplacés par:
"par les organismes d'assurance maladie obligatoire"
Objet
Le texte rédigé est imprécis. D'abord, le risque concerne l'assurance maladie. En outre les professionnels ne peuvent se prononcer que dans le cadre obligatoire et non dans celui de tous les régimes facultatifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.