Amendement n° COM-74 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d’un fondement géographique nouveau en créant des « zones touristiques internationales ».
Les auteurs de cet amendement estiment que les critères de définition d’une zone touristique internationale ne sont pas assez précis.
De plus, la décision de délimitation des zones touristiques internationales reviendrait au gouvernement tandis que les élus locaux n’auront qu’un simple avis consultatif.
Par conséquent, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.