Amendement n° COM-331 Sénat

I. Alinéa 4

Remplacer les mots

en raison d'une insuffisance de motivation

par

pour un autre motif que celui mentionné au deuxième alinéa de l'article L1235-10

II. Rédiger ainsi l'alinéa 5

Dès lors que l’autorité administrative a édicté cette nouvelle décision, l’annulation de la première décision  de l’autorité administrative pour un motif autre que celui mentionné au deuxième alinéa de l’article L1235-10 est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne lieu ni à la réintégration, ni au versement de l’indemnité à la charge de l’employeur.

L’article 102 du projet de loi vise à renforcer la sécurité juridique qui encadre les plans de sauvegarde de l’emploi en limitant les conséquences de l’annulation de la décision prise par l’autorité administrative de valider ou d’homologuer un plan de sauvegarde de l’emploi.

En effet, l’annulation de la décision d’homologation ou de validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi prise par l’autorité administrative expose les entreprises concernées à devoir réintégrer, avec leur accord, les salariés licenciés dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi ou, à défaut d’accord, à devoir leur verser un minimum de six mois de salaire.

Cette situation fait donc peser une insécurité juridique et financière sur des entreprises déjà fragiles, du fait d’un défaut de procédure qui n’est imputable qu’à la seule autorité administrative.

De même, elle expose l’autorité administrative à des actions récursoires mettant en cause sa responsabilité sans faute.

Enfin, elle peut contribuer à affaiblir la portée du dialogue social voulue par la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

Or la formulation proposée pour l’article 102 du projet de loi est aujourd’hui restrictive et ne lève pas totalement cette l’insécurité juridique dans la mesure où elle ne vise parmi les cas d’annulation de la décision de l’administration que les seuls cas relatifs à l’insuffisance de motivation à l’exception de tous les autres.

C’est pourquoi il est proposé de modifier l’article 102 en modifiant la rédaction du deuxième alinéa qui vient compléter l’article 1235-16 du code du travail.