Amendement n° COM-328 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
à l'article 3 quater B après les termes: "d'information du public" sont ajoutés: "de la transparence des tarifs"
Objet
la SNCF est souvent dénoncée pour son manque de transparence dans les prix de ses prestations. Ce point doit être ajouté au rapport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.