Amendement n° COM-327 Sénat

I - Au premier alinéa de l’article 885-I du code général des impôts, avant les mots :

« les objets d’antiquité, d’art ou de collection »,

insérer les mots :

« Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, »

II – Les articles 885-I ter, 885 quater et 885 O bis du code général des impôts sont supprimés.

III- La perte de recettes éventuelle pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le redressement de notre pays passe par le développement des entreprises. Or pour rechercher, investir, innover, conquérir de nouveaux marchés les entreprises doivent pouvoir se financer. L’alourdissement des règles prudentielles sur les acteurs classiques du financement (banques, assurances…) impose  au minimum de permettre aux autres sources  de financement (autofinancement, particuliers…) de prendre le relai.

A ce titre, l’ISF a un impact particulièrement négatif : tout d’abord, il contraint les entreprises à verser des dividendes pour permettre aux actionnaires de payer l’impôt, diminuant ainsi leur capacité d’investissement. Ensuite, il obère la rentabilité des actions, alors qu’il s’agit  d’un investissement risqué et de moyen / long terme. Enfin, il pousse les business angels et les créateurs d’entreprises innovantes et en forte croissance à s’expatrier, ce qui se traduit in fine par une perte de revenu fiscal pour notre pays.

Afin de favoriser le financement long et pérenne des entreprises il est proposé d’exonérer d’ISF toutes les parts d’entreprises.