Amendement n° COM-317 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer l'alinéa 10 par l'alinéa ainsi rédigé
« II. – Le I s'applique à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi s'agissant des contrats en cours »
Objet
Afin d'assurer l'efficacité de cette mesure, compte tenu des contrats existants liant les exploitants à leur réseau d'une durée parfois supérieure à 15 ans, il est nécessaire que ces dispositions s'appliquent à tout contrat en cours à l'issue d'une période maximale de deux ans. Une durée différenciée inciterait à la conclusion rapide de contrats d'une durée plus longue afin de s'affranchir le plus longtemps possible de ces nouvelles règles.
Cette période transitoire uniforme de 2 ans avait été préconisée dans l'étude d'impact du projet de loi. Ce délai avait été jugé suffisant pour accomplir les mises en conformités nécessaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.