Amendement n° COM-316 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Modifier comme suit cet alinéa :
Remplacer les mots « pour une durée maximale de 9 ans »
Par les mots
« pour une durée maximale de 15 ans »
Objet
Le présent amendement a pour objet de sécuriser les investissements dans le temps. En effet, la durée de 9 ans est insuffisante pour amortir les investissements lourds inhérents à ce secteur d'activité.
Les financements bancaires de ces investissements s'appuient sur cette durée d'amortissement. Le risque est grand de les fragiliser avec une durée plus courte.
Par ailleurs, cet amendement, en augmentant la durée à 15 ans, évitera de déstabiliser le marché entre les enseignes intégrées, les franchisés et les associés ou adhérents de coopératives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.