Amendement n° COM-315 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à proposer la suppression pour l'Autorité de la concurrence d'être consultée par le Ministre chargé de l'économie ou le Préfet en matière d'urbanisme commercial.
Les collectivités locales prennent en compte les équilibres commerciaux au travers des documents d'aménagement commerciaux (Dac) obligatoires dans le schéma de cohérence territoriale (Scot).
Le raisonnement doit s'opérer sur les surfaces existantes ou à construire et non pas sur les enseignes compte tenu de l'évolutivité de celles-ci.
Il convient donc de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.