Amendement n° COM-313 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Remplacer les mots « les véhicules les plus sobres et les moins polluants »
Par les mots
« les véhicules propres définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques »
Objet
Le présent amendement concerne la sémantique. Il est flou de faire référence aux véhicules les « plus sobres » et les « moins polluants ».
Il est préférable d'être précis et de parler de « véhicules propres » en se référant à la définition donnée à l'article 9 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte : « les véhicules propres définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.