Amendement n° COM-312 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement propose la suppression de l'article 55 A.
Les Conventions de Genève des 7 juin 1930 et 19 mars 1931 portant loi uniforme sur les lettres de change et les billets à ordre pour la première et sur les chèques pour la seconde comportent respectivement un chapitre intitulé « De l'aval » qui ne prévoit pas la disposition insérée par cet article visant à ce que toute personne physique qui s'engage en qualité de donneur d'aval envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature de la mention « Bon pour aval de la somme de (...) / due sur / garantie par mes revenus et mes biens personnels / propres pour une durée de (...) ».
La France étant partie contractante à ces Conventions, elle s'est engagée à reproduire textuellement dans sa législation les articles des lois uniformes.
L'article 55 A contrevient à cet engagement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.