Amendement n° COM-309 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 40
I- Dans la première phrase, remplacer les mots « après avis de l’Autorité »,
par les mots « qui saisit pour avis l’Autorité » ;
II- Compléter cet alinéa par les mots suivants : « à défaut de s’être prononcée dans ce délai, l’avis est réputé favorable. »
Objet
Les modifications rédactionnelles proposées visent à clarifier le mode de saisine de l’ARAFER – qui n’est saisie que par l’autorité administrative - et les délais dans lesquels elle statue. Les enjeux étant moindres que les marchés des sociétés concessionnaires, il est proposé un régime d’avis favorable tacite pour simplifier la procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.