Amendement n° COM-308 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 39,
Remplacer les mots : « marché » ,
Par les mots : « contrat de sous-concession ».
Objet
L’amendement proposé constitue une simple rectification car au sens strict des termes les contrats de sous-concession ne constituent pas des marchés au sens du droit de la commande publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.