Amendement n° COM-305 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 20,
Compléter cet alinéa par les mots
« au-delà d’un seuil fixé par voie réglementaire ».
Objet
L’amendement proposé a pour objet de préciser que l’information de l’ARAFER préalablement à l’attribution des marchés concerne les marchés dont le montant dépasse un seuil significatif, déterminé par voie réglementaire.
L’obligation de transmission fait peser des contraintes procédurales d’un formalisme excessif pour les marchés d’un faible montant, d’où la nécessité de fixer un tel seuil d’application.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.