Amendement n° COM-304 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
9e alinéa,
I-Après les mots « mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 122-4 », insérer les mots « les coûts de financement et ».
II-Remplacer les mots , « avant la conclusion de l’avenant » par « à la date de conclusion de l’avenant ».
Objet
Les modifications proposées sont des clarifications rédactionnelles visant à rappeler, d’une part, que le produit du péage sert notamment à couvrir les coûts de financement et, d’autre part, que la rémunération du concessionnaire est appréciée à la date de conclusion de l’avenant, et non auparavant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.