Amendement n° COM-292 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
A la première phrase de l'alinéa 7, après la référence:
"II"
insérer les mots:
" prévoient également la mise en place d'un contrat d'intéressement avec un système de "sur-pondération" pour les salariés privés de repos dominical, ainsi que des mesures qui..."
Objet
Cet outil permet de résoudre le problème de la compensation du travail le dimanche en prenant en compte la valeur ajoutée générale par les salariés qui renoncent au repos dominical.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.